Le dropshipping est-il légal en France ?

Oui. La DGCCRF l'écrit noir sur blanc dans sa fiche pratique : le dropshipping « n'est pas interdit par la réglementation ». Ce qui est illégal, ce sont les pratiques qu'on voit souvent autour : vendre sans être immatriculé, cacher son identité, afficher de faux avis ou des délais de livraison inventés.

Le modèle lui-même ne change rien à tes obligations. Le fait que ton fournisseur expédie à ta place n'a, selon la DGCCRF, « aucune incidence » sur les règles du Code de la consommation qui encadrent la vente à distance. Pour ton client, c'est toi le vendeur.

Ce que la loi t'impose concrètement

Être immatriculé. La vente habituelle de produits sur internet ne peut pas se faire en tant que particulier : l'inscription au registre du commerce est obligatoire, même pour un débutant. Service Public classe d'ailleurs l'achat de biens pour les revendre comme une activité commerciale. Le choix du statut est détaillé dans quel statut pour faire du dropshipping.

Donner les informations précontractuelles, en français. Sur ton site, le client doit trouver :

1. ton identité (nom ou dénomination sociale), ton adresse postale, un e-mail et un téléphone qui répondent vraiment, ton numéro SIRET ;
2. l'identité de ton hébergeur ;
3. la date ou le délai de livraison ;
4. les caractéristiques précises des produits ;
5. le prix en euros TTC (pour un achat hors Union européenne, taxes et droits de douane compris) ;
6. les garanties légales et commerciales ;
7. les conditions du droit de rétractation et le formulaire type.

Les options payantes pré-cochées et les numéros surtaxés pour le service client sont interdits. La liste complète des mentions est dans mentions légales d'une boutique en ligne.

Répondre de la livraison et du produit. Tu es responsable de plein droit de la bonne exécution de la commande, même si c'est le fournisseur qui envoie le colis. Un produit annoncé disponible qui ne l'est pas peut être sanctionné comme pratique commerciale trompeuse. Et si le produit ne respecte pas la réglementation française, notamment de sécurité, c'est ta responsabilité qui est engagée, pas celle de l'usine.

Ce qui fait tomber les boutiques

En 2022, la DGCCRF a contrôlé 215 sites de dropshipping : 116 étaient en anomalie. Les manquements relevés :

• des pratiques trompeuses sur la disponibilité, l'origine, un faux label ou une fausse promotion ;
• l'absence ou l'erreur sur l'identité du vendeur, la garantie légale, la rétractation ;
• de faux avis, que certains vendeurs présentaient comme un usage du secteur, parfois conseillé en formation ;
• des clauses abusives, du type « nous déclinons toute responsabilité si les informations du site sont inexactes » ;
• la vente de produits dangereux ou interdits.

Résultat : 26 avertissements, 67 injonctions, 22 procès-verbaux pénaux, 9 procès-verbaux administratifs, et 88 réquisitions numériques pour restreindre l'accès à des sites.

Les sanctions ne sont pas symboliques. Une pratique commerciale déloyale est un délit puni de 300 000 euros d'amende et deux ans de prison pour une personne physique, jusqu'à 1,5 million d'euros pour une société. Un site livré « clé en main » sans les informations obligatoires expose à 3 000 euros d'amende (personne physique) ou 15 000 euros (personne morale).

Les cas où ça se complique

• Tu vends des produits importés hors UE. Tu restes tenu par la TVA et, le cas échéant, les droits de douane : la DGCCRF précise que la vente à distance ne peut pas s'en exonérer.
• Tu achètes un « pack juridique » ou une boutique toute faite. Il n'existe aucune solution miracle qui te dispense des règles ou des contrôles. Vérifie toi-même que chaque mention obligatoire est présente.
• Ton fournisseur annonce 10 jours et livre en 25. Le délai affiché sur ta boutique t'engage. En cas de retard, ton client peut exiger la livraison dans un délai raisonnable, puis la résolution du contrat.

Mon conseil : avant de lancer la moindre pub, commande toi-même ton produit chez le fournisseur et chronomètre la livraison. Affiche ce délai réel, pas celui de la fiche fournisseur. C'est la règle la plus simple à respecter et celle qui évite le plus de litiges. Les conditions générales de vente font le reste.