Mentions légales d'une boutique en ligne

Les mentions légales d'une boutique en ligne, ce sont cinq informations : qui tu es, comment te joindre, ton numéro d'immatriculation, ton numéro de TVA s'il existe, et l'hébergeur du site. Elles doivent être faciles à trouver, sur une page dédiée ou dans tes CGV. Les oublier coûte jusqu'à 75 000 € d'amende pour une entreprise individuelle, micro-entreprise comprise, et 375 000 € pour une société.

Ce qu'il faut écrire, selon ton statut

Si tu es micro-entrepreneur ou entrepreneur individuel :

• ton nom et ton prénom, suivis de la mention « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI » ;
• l'adresse de domiciliation de l'entreprise ;
• une adresse e-mail et un numéro de téléphone ;
• ton numéro d'inscription au RCS et/ou au RNE (registre national des entreprises) pour une activité commerciale ;
• ton numéro de TVA intracommunautaire, s'il est applicable ;
• le nom ou la dénomination de l'hébergeur, son adresse et son téléphone.

Si tu as une société (SAS, SASU, SARL, EURL) :

• la dénomination sociale, la forme juridique et le montant du capital social ;
• l'adresse du siège social ;
• une adresse e-mail et un numéro de téléphone ;
• le numéro RCS et/ou RNE ;
• le numéro de TVA intracommunautaire, s'il est applicable ;
• les coordonnées de l'hébergeur.

La mention « EI » est celle qu'on oublie le plus quand on est micro-entrepreneur. Elle apparaît dans la fiche de Service Public Entreprendre : nom, prénom, puis « entrepreneur individuel » ou « EI ».

Pour le numéro de TVA, « s'il est applicable » veut dire que si tu es en franchise en base de TVA et que tu n'as pas de numéro de TVA intracommunautaire, tu n'as rien à indiquer sur cette ligne.

L'hébergeur, c'est l'entreprise qui héberge techniquement ton site. Sur une plateforme hébergée comme Shopify ou Wix, c'est en principe la plateforme elle-même. Sur WooCommerce ou PrestaShop, c'est ton hébergeur web. Prends ses coordonnées dans ses propres mentions légales ou dans ses conditions d'utilisation.

Les mentions qui s'ajoutent selon les cas

• Activité réglementée : le nom et l'adresse de l'autorité qui t'a délivré l'autorisation (vente d'alcool, par exemple).
• Profession réglementée : ton titre professionnel, les règles qui s'appliquent et l'ordre auquel tu es inscrit.
• Filière REP : si tu mets sur le marché des produits soumis à la responsabilité élargie du producteur, ton numéro d'identification unique (IDU), en plus des caractéristiques environnementales de tes produits.
• Directeur de la publication : si ton site publie du contenu éditorial (un blog par exemple), Service Public Entreprendre demande d'indiquer son nom.

Où les placer et ce qui ne va pas dedans

Une page « Mentions légales » liée depuis le pied de page de toutes les pages fait le travail. Tu peux aussi les intégrer à tes CGV, mais une page séparée est plus simple à trouver pour un client ou un contrôleur.

Deux contenus ne doivent pas s'y retrouver mélangés :

1. La politique de confidentialité (données personnelles) : Service Public Entreprendre précise qu'elle doit être distincte des CGV et des CGU. Fais-en une page à part, avec un lien « Confidentialité » visible sur chaque page. L'absence d'une des informations obligatoires sur les données personnelles est punie de 1 500 € d'amende.
2. Les CGV : elles ont leur propre contenu obligatoire dès que tu vends à des particuliers. Voir notre page sur les CGV d'une boutique en ligne.

Les sanctions

Service Public Entreprendre indique pour le manquement aux mentions légales jusqu'à 75 000 € d'amende pour une entreprise individuelle, micro-entrepreneur compris, et 375 000 € pour une société. La fiche sur le commerce en ligne ajoute une peine d'un an d'emprisonnement.

Au-delà du risque d'amende, une boutique sans mentions légales, ou avec un nom de marque sans personne identifiable derrière, fait reculer un client prudent au moment de payer. C'est souvent la première page qu'il ouvre quand il doute.

Une dernière vérification utile : relis tes mentions à chaque changement de statut. Le passage de micro-entreprise à SASU change la dénomination, la forme juridique, le capital et souvent l'adresse. Si tu prépares ce passage, la page quel statut juridique pour un e-commerce liste ce qui change.