Obligations légales d'un site e-commerce, dont les nouvelles

Publié le 11 juin 2026

Un site qui vend à des particuliers doit afficher qui tu es (mentions légales), tes conditions de vente (CGV), une politique de confidentialité, un bandeau cookies quand tu poses des traceurs publicitaires, et un tunnel de commande qui respecte un ordre précis. Trois obligations se sont ajoutées récemment : l'accessibilité du site pour les PME depuis le 28 juin 2025, le bouton de rétractation en ligne à partir du 19 juin 2026, et la facturation électronique à partir du 1er septembre 2026.

Tout ce qui suit vient des fiches de Service Public Entreprendre, de France Num et d'economie.gouv.fr. Je l'ai rangé dans l'ordre où tu le rencontres en montant une boutique, avec les amendes prévues pour chaque manquement.

Les nouvelles obligations à mettre en place en 2026

Le bouton de rétractation en ligne (19 juin 2026)

C'est le changement qui touche toutes les boutiques. À partir du 19 juin 2026, tout professionnel qui vend à distance via une interface en ligne (site, application, place de marché) doit proposer une fonctionnalité gratuite qui permet au client d'exercer son droit de rétractation directement depuis cette interface. Le texte de base est une ordonnance du 5 janvier 2026, qui transpose une directive européenne du 22 novembre 2023, complétée par le décret n° 2026-3.

Le délai de rétractation ne change pas : 14 jours. Seule la manière de l'exercer évolue. D'après France Num, la fonctionnalité doit :

porter une mention claire du type « renoncer au contrat ici » ;
être visible et facile à trouver ;
rester disponible pendant tout le délai de rétractation ;
permettre au client de renseigner ou de confirmer son nom, son prénom, la commande concernée et le moyen par lequel il veut recevoir l'accusé de réception ;
se terminer par un bouton de validation explicite, du type « confirmer la rétractation ».

Ensuite, tu envoies un accusé de réception sur un support durable (un e-mail suffit), avec le contenu de la demande, la date et l'heure de son envoi.

Deux choses à ne pas oublier. Tes CGV doivent mentionner l'existence et l'emplacement de cette fonctionnalité avant la commande. Et l'amende en cas d'absence peut atteindre 15 000 € pour une personne physique, 75 000 € pour une société.

La solution la plus simple : une page dédiée, liée depuis le pied de page et depuis l'e-mail de confirmation de commande, avec un formulaire et un accusé de réception automatique. Fais le test toi-même comme un client : si tu dois chercher le lien plus de quelques secondes, ton client aussi.

L'accessibilité aux personnes handicapées (28 juin 2025)

Service Public Entreprendre indique que depuis le 28 juin 2025, le site internet d'une PME doit être accessible aux personnes handicapées : contenus et fonctionnalités perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes. La fiche renvoie au guide de France Num sur l'accessibilité des sites e-commerce pour le détail des critères et des entreprises concernées. Lis-le avant de payer un audit : c'est lui qui précise quelles entreprises sont visées et ce qu'il faut corriger.

La facturation électronique (1er septembre 2026 et 2027)

La réforme concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA, micro-entrepreneurs en franchise compris. Le calendrier publié par economie.gouv.fr :

1er septembre 2026 : toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI doivent aussi les émettre.
1er septembre 2027 : les PME et micro-entreprises doivent émettre leurs factures au format électronique et transmettre leurs données de transaction et de paiement (e-reporting).

Pour une boutique qui vend surtout à des particuliers, le volet qui compte est l'e-reporting : les ventes aux particuliers ne passent pas par une facture électronique, mais leurs données doivent être transmises à l'administration via une plateforme agréée. Tout le détail est dans notre page sur la facturation électronique pour une boutique en ligne.

Ce que chaque page du site doit afficher

Les mentions légales

Elles permettent d'identifier l'entreprise et l'hébergeur du site. Tu peux les mettre dans tes CGV ou sur une page dédiée.

Information	Société (SAS, SARL...)	Entrepreneur individuel (micro compris)
Identité	Dénomination sociale, forme juridique, capital social	Nom et prénom, avec la mention « entrepreneur individuel » ou « EI »
Coordonnées	Adresse du siège, e-mail, téléphone	Adresse de domiciliation, e-mail, téléphone
Immatriculation	Numéro RCS et/ou RNE	Numéro RCS et/ou RNE
TVA	Numéro de TVA, s'il y en a un	Numéro de TVA, s'il y en a un
Hébergeur	Nom, adresse, téléphone	Nom, adresse, téléphone

S'y ajoutent, selon les cas, le nom du directeur de la publication, l'autorité qui a délivré ton autorisation pour une activité réglementée, et le numéro d'identification unique (IDU) si tu es soumis à une filière REP (responsabilité élargie du producteur).

Sanction : jusqu'à 375 000 € d'amende pour une société et 75 000 € pour une entreprise individuelle. Le détail ligne par ligne est dans la page mentions légales d'une boutique en ligne.

La politique de confidentialité

Dès que ton site collecte une adresse e-mail, une adresse de livraison ou un numéro de téléphone, tu traites des données personnelles. Tu dois informer le client, au moment de la collecte, de :

l'identité et les coordonnées du responsable du traitement ;
les données collectées et à quoi elles servent ;
la base légale (contrat, obligation légale, intérêt légitime ou consentement) ;
ce qui est obligatoire ou facultatif, et ce qui se passe s'il ne remplit pas un champ ;
qui reçoit les données (ton transporteur, ton outil d'e-mailing) ;
la durée de conservation ;
ses droits et comment les exercer, y compris la réclamation auprès de la CNIL ;
un éventuel transfert hors de l'Union européenne.

Cette politique doit être distincte des CGV et des CGU. Un lien « Confidentialité » ou « Données personnelles » visible sur chaque page fait l'affaire. Oublier l'une de ces informations : 1 500 € d'amende.

Point qui concerne directement le marketing : pour envoyer une newsletter, il te faut l'accord explicite de la personne, sauf si c'est un client qui a déjà acheté un produit similaire chez toi, ou un professionnel. Une adresse donnée pour une question au service client ne peut pas basculer dans ta liste sans ça. Les cases pré-cochées sont interdites.

Le bandeau cookies

Les cookies nécessaires au fonctionnement (panier, connexion au compte, langue) peuvent être posés sans accord. Les traceurs publicitaires, eux, demandent un consentement préalable : le pixel Meta ou Google Ads ne doit pas se déclencher avant que le visiteur ait cliqué sur « accepter ».

Les règles de Service Public Entreprendre :

Refuser doit être aussi simple qu'accepter. Un bouton « Tout refuser » au même niveau que « Tout accepter » règle la question.
Continuer à naviguer ne vaut pas consentement.
Tu dois pouvoir prouver que le consentement a été donné.
Le visiteur doit pouvoir changer d'avis à tout moment, par exemple via un lien « Gérer mes cookies » en pied de page.

Certains outils de mesure d'audience peuvent être exemptés de consentement, mais seulement s'ils produisent des statistiques anonymes pour ton site. La CNIL publie la liste des cas.

Le tunnel de commande

Les CGV avant la commande

Dès que tu vends à des particuliers, les CGV sont obligatoires sur le site. Elles doivent contenir, entre autres : les caractéristiques des produits, le prix TTC, les frais et délais de livraison, les moyens de paiement, le droit de rétractation et le formulaire type, les garanties légales (conformité et vices cachés), la médiation de la consommation. L'absence de CGV coûte jusqu'à 3 000 € pour une entreprise individuelle et 15 000 € pour une société. Pour la structure complète, vois notre page sur les CGV d'une boutique en ligne.

Les trois étapes du paiement

Service Public Entreprendre impose un enchaînement précis :

un récapitulatif détaillé de la commande avec le prix total ;
la possibilité de corriger la commande ;
la confirmation définitive.

Le bouton final doit porter la mention « Commande avec obligation de paiement » ou une formule aussi claire. Un bouton « Valider » ou « Continuer » ne suffit pas. Après la commande, tu en accuses réception par voie électronique sans délai injustifié. Pour une commande de 120 € ou plus, tu dois aussi indiquer comment le contrat est archivé.

Autre règle souvent ignorée : tu ne peux pas facturer de frais supplémentaires selon le moyen de paiement choisi.

Le délai de livraison

Tu dois annoncer un délai précis avant la commande. Sans date annoncée, la livraison doit avoir lieu au plus tard 30 jours après la commande. En cas de retard, le client peut annuler et tu as 14 jours pour le rembourser, sans pouvoir lui imposer un avoir.

Après la commande : rétractation et abonnements

Le client a 14 jours pour se rétracter sans motif, à compter du lendemain de la réception pour un bien. Le droit vaut aussi pour les articles soldés et d'occasion. Tu rembourses dans les 14 jours suivant sa décision, frais de livraison compris d'après France Num.

Les exceptions qui concernent le plus souvent une boutique :

produit personnalisé ou fait sur mesure ;
produit rapidement périssable ;
produit descellé qui ne peut pas être renvoyé pour des raisons d'hygiène ;
CD, DVD ou logiciel descellé.

Ne pas informer le client de son droit de rétractation : jusqu'à 15 000 € d'amende pour une entreprise individuelle et 75 000 € pour une société.

Si tu vends un abonnement (box mensuelle, recharge, café livré chaque mois), tu dois aussi proposer depuis le 1er juin 2023 la résiliation en ligne, sous une mention « résilier votre contrat ». Le client ne doit pas avoir à créer un compte pour y accéder.

Les produits que tu n'as pas le droit de vendre en ligne

Le tabac ne peut pas être vendu sur internet. L'alcool demande une licence et une formation, plus un bandeau rappelant l'interdiction de vente aux mineurs. Les médicaments sans ordonnance ne peuvent être vendus que par une pharmacie physique autorisée par l'ARS, et ceux sur ordonnance jamais.

Par où commencer si ta boutique tourne déjà

Si ton site est en ligne depuis un moment, voici l'ordre que je suivrais, du plus risqué au moins risqué :

Le bouton de rétractation : c'est l'obligation la plus récente, donc celle que la plupart des boutiques n'ont pas encore. Ajoute-le et mets tes CGV à jour.
Le bandeau cookies : vérifie avec l'inspecteur de ton navigateur qu'aucun pixel publicitaire ne se déclenche avant l'accord.
Le bouton de paiement : relis son libellé.
Les mentions légales : vérifie qu'elles portent ton numéro RCS ou RNE, la mention EI si tu es entrepreneur individuel, et l'hébergeur.
La facturation électronique : choisis une plateforme agréée avant l'échéance qui te concerne.

Si tu n'as pas encore de structure, commence par le statut : il conditionne une partie de ces mentions (mention EI, capital social, numéro RCS ou RNE).