S'inscrire au guichet unique OSS : la démarche pas à pas

L'inscription au guichet unique OSS se fait dans ton espace professionnel sur impots.gouv.fr, en trois étapes : tu adhères au service en ligne « Guichet de TVA UE », tu l'actives avec un code envoyé par courrier, puis tu déposes ta demande d'inscription au régime qui te concerne. Compte environ deux semaines rien que pour recevoir le code d'activation, donc ne t'y prends pas la veille de tes premières ventes à l'étranger.

Le guichet est optionnel. Sans lui, tu dois t'immatriculer à la TVA dans chaque pays de l'UE où tu dois de la TVA. Avec lui, tu déclares et paies la TVA de tous ces pays depuis la France, en une seule déclaration.

Les trois étapes dans l'espace professionnel

1. Adhérer au service. Dans ton espace professionnel, va dans Gérer les services, puis Adhérer aux services en ligne, et choisis le service Guichet de TVA UE.
2. Activer l'adhésion. Un code d'activation arrive par la poste à l'adresse de l'entreprise, dans les deux semaines. Sur impots.gouv.fr, clique sur Votre espace professionnel, puis Activer mon espace / mes services, et saisis le code.
3. Demander l'inscription au régime. Le service Guichet de TVA UE apparaît dans la rubrique Mes services. Tu valides ton numéro de TVA intracommunautaire (ou ta référence d'obligation fiscale TVA), tu remplis le formulaire et tu l'envoies.

La DGFiP te répond par courriel pour accepter ou rejeter l'inscription.

Avant de commencer, rassemble ce que le formulaire demande :

• ton numéro de TVA intracommunautaire ;
• la dénomination, l'adresse, le téléphone, l'e-mail et le site internet de l'entreprise ;
• le nom d'une personne de contact ;
• tes coordonnées bancaires ;
• la date à laquelle tu veux que le régime commence ;
• la nature de tes opérations ;
• si tu en as : tes établissements ou lieux de stockage dans d'autres pays de l'UE, tes numéros de TVA étrangers, et tes anciens numéros MOSS ou guichet unique.

Sans numéro de TVA intracommunautaire, tu ne peux pas aller au bout : c'est la première donnée demandée.

Choisir le bon régime

Le guichet comporte trois régimes. Pour une boutique en ligne établie en France, deux comptent :

• Le régime OSS UE : pour tes ventes à distance de biens depuis la France vers des particuliers d'autres pays de l'UE, et pour les services rendus à des particuliers dans un pays de l'UE où tu n'es pas établi. C'est le cas du e-commerçant qui expédie depuis son stock en France vers la Belgique ou l'Allemagne.
• Le régime importation IOSS : pour les ventes de biens expédiés depuis un pays hors UE vers des clients de l'UE, dans des envois de 150 € maximum. C'est le cas du dropshipping depuis la Chine, détaillé dans la page IOSS.

Le troisième, le régime OSS non UE, ne concerne que les entreprises établies hors de l'UE qui vendent des services. Si tu fais à la fois de l'OSS UE et de l'IOSS, ce sont deux inscriptions séparées.

À partir de quand l'inscription compte

C'est le point qui fait le plus d'erreurs. La règle de base : l'inscription prend effet le premier jour du trimestre civil qui suit ta demande. Si tu valides ta demande en novembre, le régime démarre au 1er janvier.

Deux assouplissements existent :

• Tu n'as encore rien vendu à l'étranger : tu peux t'inscrire en cours de trimestre et indiquer comme date de début la date de ta première vente, à condition que l'inscription soit faite avant cette vente.
• Tu as déjà commencé à vendre : l'inscription peut quand même couvrir ces ventes si tu la fais au plus tard le 10 du mois qui suit ta première vente concernée. L'exemple d'impots.gouv : activité commencée le 15 novembre, inscription validée le 1er décembre, date de début déclarée au 15 novembre.

Si tu dépasses ce délai du 10, tu dois t'immatriculer et déclarer la TVA dans chaque pays de tes clients pour la période en cause, et le guichet ne s'applique qu'à partir du trimestre suivant. C'est la situation à éviter : plusieurs immatriculations étrangères pour quelques semaines de ventes.

Après l'inscription

Les déclarations OSS sont trimestrielles. La première est à déposer avant la fin du mois qui suit le trimestre : pour le troisième trimestre, avant la fin octobre. Tu déclares par pays de destination, avec le taux de TVA du pays du client, et tu paies le total en une fois.

Toute modification de tes données (adresse, e-mail, entrepôt dans un autre pays, nouveau numéro de TVA étranger) doit être déclarée au plus tard le 10 du mois qui suit le changement.

Pour savoir si tu dois facturer la TVA du pays du client, et à partir de quel montant de ventes, commence par la TVA des ventes à distance dans l'UE. Ce que fait le guichet une fois inscrit, déclaration comprise, est détaillé dans la page guichet unique OSS.