TVA en e-commerce : les règles à connaître

En e-commerce, la TVA se résume à trois questions. Est-ce que tu la factures ? Ça dépend de ton chiffre d'affaires : sous 85 000 € de ventes de marchandises l'année précédente, tu peux rester en franchise. À quel taux ? Celui du produit en France, et celui du pays du client pour tes ventes à des particuliers de l'UE au-delà de 10 000 € par an. Comment tu la déclares ? Selon ton régime, avec un changement important au 1er janvier 2027 : le régime simplifié disparaît.

Ce guide reprend chaque étape avec les seuils de 2026, tirés de Service Public Entreprendre, impots.gouv.fr et du portail Your Europe de la Commission européenne.

Étape 1 : franchise ou TVA collectée

La franchise en base te dispense de facturer et de déclarer la TVA. Pour la vente de marchandises en 2026, elle s'applique si :

• ton chiffre d'affaires de l'année précédente n'a pas dépassé 85 000 € ;
• celui de l'année en cours reste sous 93 500 € (au-delà, tu factures la TVA dès le dépassement).

Service Public Entreprendre ajoute une condition dans sa fiche sur les déclarations : le montant de TVA dont tu étais redevable l'année précédente ne doit pas avoir dépassé 15 000 €.

En franchise, tu factures en HT avec la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI », et tu ne récupères pas la TVA sur tes achats. Tu peux renoncer à la franchise si tu préfères récupérer cette TVA, ce qui peut se justifier quand tu achètes beaucoup de stock. Tous les cas pratiques sont dans vendre en ligne en franchise de TVA.

Étape 2 : les taux qui s'appliquent

Les taux français relevés en juillet 2026 sur le portail Your Europe : 20 % (taux normal), 10 %, 5,5 % et 2,1 %. Les taux réduits ne concernent que certaines catégories de produits : vérifie le taux de chaque catégorie de ton catalogue avant de paramétrer ta boutique, et en cas de doute, pose la question à ton service des impôts. Une erreur de taux se répète sur chaque commande.

Le calcul de base, pour un produit à 20 % :

• prix affiché au client : 60 € TTC ;
• prix HT : 60 ÷ 1,2 = 50 € ;
• TVA collectée : 10 €.

Tu ne gardes pas ces 10 €. Tu les reverses à l'État, moins la TVA que tu as payée sur tes achats professionnels (stock, logiciels, prestataires) : c'est la TVA déductible.

Exemple sur un mois : tu as vendu 12 000 € TTC, soit 10 000 € HT et 2 000 € de TVA collectée. Tu as acheté du stock pour 4 800 € TTC, dont 800 € de TVA. Tu reverses 2 000 − 800 = 1 200 €.

Étape 3 : quand la TVA devient due

Pour une livraison de biens, Service Public Entreprendre indique que le fait générateur est la remise matérielle du bien. Pour une prestation de services, c'est en principe l'encaissement. Dans une boutique, c'est donc le moment où ton client reçoit (ou se voit remettre) sa commande qui fixe le mois de déclaration, pas le jour où tu as encaissé le paiement.

Ce décalage compte en fin de mois et pendant les grosses périodes : une commande payée le 30 novembre et livrée le 3 décembre tombe sur ta déclaration de décembre.

Étape 4 : ton régime de déclaration, avant et après 2027

En 2026

Deux régimes coexistent encore pour la vente de marchandises :

Régime	Quand il s'applique en 2026	Déclaration
Réel simplifié (RSI)	CA entre 85 000 € et 945 000 €, et TVA de l'année précédente sous 15 000 €	Une déclaration annuelle CA12, plus deux acomptes (55 % en juillet, 40 % en décembre)
Réel normal	CA au-delà de 945 000 € (1 040 000 € en seuil majoré), ou TVA annuelle au-delà de 15 000 €	Une déclaration CA3 par mois, ou par trimestre si la TVA annuelle est inférieure à 4 000 €

Au régime simplifié, deux règles allègent la trésorerie. Si ta TVA de l'année précédente était inférieure à 1 000 €, tu es dispensé d'acomptes. Et si tu estimes que ta TVA réelle s'écarte de plus de 10 % du montant d'un acompte, tu peux demander à le modifier, pour éviter un gros rattrapage au moment du solde.

Au réel normal, la déclaration mensuelle se dépose entre le 15 et le 24 du mois suivant. La date exacte figure dans ton espace professionnel impots.gouv.fr.

À partir du 1er janvier 2027

L'article 38 de la loi de finances 2025 supprime le régime simplifié. impots.gouv.fr détaille la bascule :

1. Tous les redevables du régime simplifié passent au réel normal et déposent des déclarations CA3.
2. La déclaration est trimestrielle si ton chiffre d'affaires ne dépasse pas 1 000 000 € l'année précédente et 1 100 000 € l'année en cours. Tu peux demander le mensuel par la messagerie sécurisée de ton espace professionnel : l'option prend effet au début du trimestre civil suivant.
3. Au-delà de ces seuils, tu passes d'office au mensuel.
4. La bascule est automatique, sans démarche de ta part.
5. Ta dernière CA12, pour 2026, est à déposer au plus tard le 4 mai 2027 si ton exercice est calé sur l'année civile.
6. Ta première CA3 portera sur janvier 2027 ou sur le premier trimestre 2027.
7. Pas d'acompte en juillet ni en décembre 2027 pour les entreprises en exercice civil.

Concrètement, pour une petite boutique au régime simplifié, ça veut dire passer d'une déclaration par an à quatre. Si ton expert-comptable ou ton outil ne s'en occupe pas déjà, prévois un créneau chaque trimestre.

Étape 5 : tes ventes vers l'Union européenne

Depuis le 1er juillet 2021, une vente à distance de biens à un particulier d'un autre pays de l'UE est taxée dans le pays de consommation. Un seuil de 10 000 € HT par an, qui additionne toutes tes ventes à distance intra-UE et certains services électroniques, te permet de garder la TVA française tant que tu restes en dessous.

Au-delà, tu appliques la TVA du pays du client : par exemple 21 % en Belgique, 17 % au Luxembourg, 19 % en Allemagne (taux normaux relevés sur Your Europe en juillet 2026). Pour ne pas t'immatriculer dans chaque pays, tu passes par le guichet unique OSS, qui te permet de tout déclarer depuis la France.

Le fonctionnement complet du seuil, avec des exemples par pays, est dans vendre en ligne dans l'UE : seuil de 10 000 € et TVA.

Étape 6 : importations et marketplaces

Si tu importes ton stock (de Chine par exemple), tu payes la TVA à l'importation. Au réel, tu la récupères comme une TVA déductible. En franchise, Service Public Entreprendre précise que tu la payes sans pouvoir la déduire.

Si tu vends des produits expédiés depuis un pays hors UE dans des colis de 150 € maximum, le régime IOSS permet de faire payer la TVA au client au moment de l'achat, l'importation étant alors exonérée de TVA.

Si tu vends sur une marketplace, la plateforme devient elle-même redevable de la TVA dans des cas précis listés par impots.gouv.fr : ventes de biens importés de 150 € maximum dans certaines conditions, et ventes réalisées par des vendeurs non établis dans l'UE. Un vendeur établi en France qui vend depuis son stock français n'entre pas dans ces cas : la TVA reste à sa charge.

Étape 7 : la transmission des données à partir de 2027

La réforme de la facturation électronique concerne aussi les boutiques qui vendent à des particuliers. Pour ces ventes, il n'y a pas de facture électronique à émettre, mais les données de transaction devront être transmises à l'administration (e-reporting). Pour les PME et micro-entreprises, l'obligation démarre le 1er septembre 2027.

La fréquence dépend de ton régime de TVA, d'après impots.gouv.fr :

• réel normal trimestriel : données de transaction et de paiement une fois par mois ;
• réel normal mensuel : données de transaction tous les 10 jours, données de paiement une fois par mois.

Pense à indiquer ton régime de TVA à ta plateforme agréée, surtout si tu bascules du régime simplifié au réel normal en janvier 2027. Le détail est dans facturation électronique : ce qui change pour une boutique en ligne.

Où poser tes questions

Pour ta situation précise, ton interlocuteur est ton service des impôts des entreprises (SIE), joignable par la messagerie sécurisée de ton espace professionnel. Pour tout ce qui touche à l'OSS et à la TVA du e-commerce transfrontalier, la DGFiP indique une adresse dédiée : [email protected].

Mon conseil pour ne pas te faire surprendre : un tableau mensuel avec quatre colonnes (CA HT France, CA HT ventes UE cumulé sur l'année, TVA collectée, TVA déductible). Les trois seuils qui changent tout (85 000 €, 93 500 € et 10 000 €) se surveillent en une ligne.