Vendre en ligne dans l'UE : seuil de 10 000 € et TVA du pays du client

Quand tu vends depuis la France à un particulier d'un autre pays de l'UE, tu appliques la TVA française tant que le total de tes ventes à distance intra-UE reste sous 10 000 € HT par an. Au-delà, tu appliques la TVA du pays du client : 21 % pour un client belge, 17 % pour un client luxembourgeois, au taux normal. Tu la déclares depuis la France via le guichet unique OSS, sans t'immatriculer dans chaque pays.

C'est la règle du « paquet TVA e-commerce » européen, en vigueur depuis le 1er juillet 2021. Voici comment elle s'applique concrètement à une boutique en ligne.

Ce qu'on appelle une vente à distance intracommunautaire

impots.gouv.fr la définit ainsi : des biens expédiés ou transportés par le vendeur, ou pour son compte, depuis un pays de l'UE autre que celui d'arrivée, à destination d'un acheteur non assujetti à la TVA. En clair : tu expédies depuis la France un colis à un particulier qui habite en Belgique, en Allemagne ou en Espagne.

Ça couvre tous les biens, quelle que soit leur valeur. Ce qui ne rentre pas dedans :

• Les ventes à des entreprises qui ont un numéro de TVA. Ce sont des livraisons intracommunautaires entre professionnels, avec leurs propres règles (facture HT, autoliquidation par le client).
• Les ventes en France, même à un client étranger qui se fait livrer en France.
• Les produits expédiés depuis un pays hors UE : c'est le régime de l'importation, avec l'IOSS pour les colis de 150 € maximum.

Pays de livraison ou pays de facturation ?

C'est une question qui revient souvent. La définition d'impots.gouv.fr repose sur le pays d'arrivée de l'expédition, et le principe posé est la taxation dans l'État de consommation. Pour une boutique, le repère pratique est donc le pays où le colis est livré au particulier, pas l'adresse de facturation saisie au checkout. Un client français qui fait livrer un cadeau à sa sœur à Bruxelles déclenche une vente à distance vers la Belgique.

Le seuil de 10 000 € : comment il se calcule

Le seuil est conçu pour les petites entreprises établies dans un seul pays. impots.gouv.fr précise qu'il se calcule :

• en additionnant tes ventes à distance intra-UE de biens vers tous les pays, pas pays par pays ;
• en y ajoutant tes prestations de services électroniques, de télécommunication et de radiodiffusion à des particuliers d'autres pays de l'UE ;
• en HT ;
• sur l'année civile en cours et sur l'année précédente.

Deux conséquences importantes :

1. Si tu as dépassé 10 000 € l'année dernière, tu appliques la TVA du pays du client dès le 1er janvier, même si tu n'as encore rien vendu à l'étranger cette année.
2. Le seuil ne s'applique pas si ton entreprise est établie hors de l'UE ou dans plusieurs pays de l'UE. Dans ces cas, c'est la TVA du pays du client dès la première vente.

Exemple chiffré

Ta boutique de bougies est en France. En 2026, au 30 septembre, tu as vendu à des particuliers 4 200 € HT en Belgique, 3 100 € HT au Luxembourg et 2 400 € HT en Allemagne. Total : 9 700 € HT. Tu appliques encore la TVA française à 20 % sur ces ventes.

En octobre, une commande belge de 400 € HT te fait passer à 10 100 € HT. À partir de là, et pour le reste de 2026 comme pour toute l'année 2027, tu appliques la TVA du pays de chaque client :

Pays du client	Taux normal (juillet 2026)	TVA sur 100 € HT
Belgique	21 %	21 €
Luxembourg	17 %	17 €
Allemagne	19 %	19 €
Espagne	21 %	21 €
Italie	22 %	22 €
France (rappel)	20 %	20 €

Taux relevés sur le portail Your Europe de la Commission européenne, mis à jour le 13 juillet 2026. Chaque pays a aussi des taux réduits : si tu vends des produits qui n'ont pas le taux normal en France, vérifie le taux du produit dans le pays du client.

Ton prix TTC : faut-il le changer pour chaque pays ?

Côté commercial, deux options :

Garder un prix TTC unique partout. Ton client belge paie 25 € comme ton client français. Mais ta marge change : sur 25 € TTC, tu gardes 20,83 € HT en France (TVA à 20 %), 20,66 € HT en Belgique (21 %) et 21,37 € HT au Luxembourg (17 %). L'écart est faible, et c'est le choix le plus simple à gérer.

Afficher un prix TTC par pays. Plus juste pour ta marge, mais il faut que ta plateforme sache calculer le prix selon le pays de livraison, et ça complique tes promotions.

Pour une petite boutique dont l'export reste minoritaire, le prix unique est en général le bon compromis. L'important est que la TVA du bon pays soit calculée et déclarée sur chaque commande.

Déclarer via le guichet unique OSS

Sans OSS, tu devrais t'immatriculer à la TVA en Belgique, au Luxembourg, en Allemagne et dans chaque pays où tu vends. L'OSS te permet de tout déclarer et payer depuis ton espace professionnel impots.gouv.fr, et la DGFiP reverse la TVA à chaque pays.

Le fonctionnement :

1. Inscription dans ton espace professionnel : adhésion au service « Guichet de TVA UE », activation avec un code envoyé par courrier dans les deux semaines, puis demande d'inscription au régime OSS UE.
2. Effet : le premier jour du trimestre suivant ta demande. Si tu as déjà fait une première vente concernée, tu as jusqu'au 10 du mois suivant pour t'inscrire et la couvrir.
3. Déclaration trimestrielle : une seule déclaration récapitule la TVA due par pays, à déposer avant la fin du mois qui suit le trimestre.
4. Paiement : tu payes le total en une fois, la DGFiP répartit.

Dans l'exemple ci-dessus, le seuil est franchi en octobre : il faut s'être inscrit au plus tard le 10 novembre pour couvrir les ventes d'octobre. Passé ce délai, impots.gouv.fr indique que tu dois t'immatriculer dans chaque pays concerné pour la période en retard. Les étapes détaillées sont dans l'inscription au guichet unique OSS, et le principe général dans guichet unique OSS : c'est quoi.

Les cas particuliers

Tu es en franchise en base de TVA

Service Public Entreprendre décrit un régime de franchise transfrontalière : une entreprise française peut demander à bénéficier de la franchise dans d'autres pays de l'UE, via une notification préalable à l'administration et des déclarations trimestrielles. Ce régime cesse dès que le chiffre d'affaires réalisé dans l'UE dépasse 100 000 € par an. C'est un dispositif à part, qui demande des démarches spécifiques. Si tu es en franchise et que tes ventes vers l'UE approchent 10 000 €, demande à ton SIE comment ta situation s'articule avec la règle des ventes à distance avant de changer quoi que ce soit.

Tu vends sur une marketplace

impots.gouv.fr liste les cas où la plateforme devient elle-même redevable de la TVA (fournisseur présumé) : ventes de biens importés de 150 € maximum dans certaines conditions, et ventes à des particuliers réalisées par un vendeur non établi dans l'UE. Si tu es établi en France et que tu expédies depuis ton stock en France, la plateforme ne prend pas la TVA à ta place : le seuil de 10 000 € et l'OSS s'appliquent à toi comme pour ton propre site, et les ventes réalisées via la marketplace comptent dans le total.

Tu stockes dans un entrepôt à l'étranger

Si ta marchandise part d'un entrepôt situé dans un autre pays de l'UE, le pays de départ n'est plus la France et le raisonnement de cette page ne s'applique plus tel quel. impots.gouv.fr demande d'ailleurs, à l'inscription, les identifiants TVA des lieux de stockage dont tu disposes dans d'autres pays. C'est un cas où un expert-comptable habitué à l'international vaut son prix.

La documentation officielle à garder sous la main

impots.gouv.fr renvoie vers trois documents utiles : le guide du guichet unique publié par la Commission européenne, les notes explicatives européennes sur le paquet TVA e-commerce, et le tableau des taux de TVA de chaque pays sur le portail Your Europe. Les taux changent de temps en temps : relis le tableau une fois par an, en début d'année, avant de mettre à jour les taxes de ta boutique.

Mon conseil

Ajoute une ligne à ton suivi mensuel : le cumul HT de tes ventes à des particuliers hors de France, tous pays de l'UE confondus, depuis le 1er janvier. Quand ce cumul approche 8 000 €, prépare ton inscription à l'OSS et le paramétrage des taxes par pays dans ta boutique. Le jour où tu franchis 10 000 €, tout est prêt, et tu n'as rien à régulariser.

Pour la vue d'ensemble de la TVA d'une boutique (taux, régimes, déclarations), lis notre guide TVA en e-commerce.